CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1/ Nos coordonnées :
La société LMDI est une société a responsabilité limitée dont le siège social est situé 2, quai Kador à 29160 CROZON est désigné ci-après par le vocable « la société » . Son
numéro de téléphone est le 06 81 72 90 35
L’adresse mail de l’entreprise est : sas.lmdipro@gmail.com .Elle est inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés au Tribunal de Commerce de Quimper sous le numéro 834 548 216 . La société LMDI est assujettie à la TVA .son numéro d’identification est le FR76834548216. Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent l’ensemble des marchés entre la société et ses clients à l’exclusion de toutes autres conditions, .
Conformément à l’article 1104 du code civil français, les deux parties conviennent que le
contrat de vente passé entre le vendeur et l’utilisateur doivent être négociés, formés et
exécutés de bonne foi.
La société LMDI pro développe son activité de magasin de vente de vêtements et site web sous l’enseigne « La morgatoise » et commercialise ses produits tant sur internet que dans sa boutique située à MORGAT – 29160 Crozon/France.
2/ Vos coordonnées :
Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l’ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.
3/ Utilisation de notre site Internet :
En utilisant le site Internet lamorgatoise et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :
a/ Utiliser ce site Internet uniquement pour effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
b/ Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous serons autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
c/ Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter dans le cadre de votre commande. Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises. En passant une commande sur ce site Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.
4/ Description des produits :
Les produits vendus par la société sont conformes à la norme CE.
Les couleurs des vêtements telles qu’elles apparaissent sur le site de la société ne sont pas contractuelles car d’un approvisionnement à l’autre les vêtements peuvent présenter de légères différences de teinte .
5/ Commande :
La commande sera ferme sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dès réception de la commande sur le site de la société.
La commande ne sera effective qu’à l’encaissement du prix de la commande par la société
La commande de produit sur le site oblige au paiement immédiat des marchandises
commandées par le client.
6/ Prix des marchandises :
Les prix des produits vendus sur le site de la société sont des prix fermes et définitifs. Ils comprennent la TVA applicable et en vigueur au jour de la passation de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison qui s’ajouteront au montant total à payer selon les articles à expédier et la destination de ces derniers.
En cas de retour de la commande, les frais de renvoi des biens objets de la commande seront à la charge du client.
7/ Livraison :
Le délai de livraison est celui indiqué lors de la commande sauf cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, notamment, un mouvement de grèves des services de la Poste, une pandémie, une obligation de confinement décidée par les autorités publiques.
8/ Moyen de paiement :
Les achats sur le site peuvent être réglés par carte bancaire. Le paiement est effectué en euros uniquement par l’intermédiaire du système Citélis (Crédit Mutuel Payline). Il est précisé qu’à aucun moment, la société LMDI pro n’a connaissance des numéros de carte bancaire fournis par l’utilisateur mais qu’elle est simplement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.
9/ Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la société la société LMDI
2; quai Kador à 29160 CROZON numéro de téléphone 06 81 72 90 35 . Adresse
mail : lamorgatoise@gmail.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de
rétractation.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les
paiements reçus de vous, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Les produits retournés doivent être intacts, complets et emballés dans leur emballage d’origine.
10/ Information / Réclamation :
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes conditions générales de ventes, aux produits La morgatoise mis en ligne et au suivi des commandes, l’utilisateur peut s’adresser,en rappelant son numéro de commande, à :
Par courrier :
LMDI pro / La morgatoise
Service Client
2, quai Kador
29160 Crozon – France
Par téléphone : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi
au +33 (0)6 81 72 90 35 – prix d’un appel standard.
Par mail : lamorgatoise@gmail.com
Annexe :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention de la société LMDI pro – 2, quai Kador à 29160 CROZON
Téléphone : + 33 6 81 72 90 35
Adresse mail : lamorgatoise@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ……………………….reçu le ……………….
Nom du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
